Contester le
refus de délivrance de visa
Les étrangers qui souhaitent venir en
France faire doivent obtenir un
visa qui leur permettra d’y séjourner. Il existe deux types de visa :
visa de courte durée (touristique) ou de longue durée, notamment pour
les études et ceci jusqu’à l’obtention d’un titre de séjour d’un an
renouvelable.
La demande de visa de long séjour «
étudiant » doit être déposée au
consulat de France du pays de résidence. L’étranger doit présenter les
documents suivants :
* justificatif
d'inscription ou de préinscription ;
* preuve de la suffisance des ressources ;
* couverture sociale.
L’administration doit cependant
respecter un certain nombre de règles en
cas de rejet de la demande. Sa décision doit notamment, en principe,
être motivée.
En effet, l’article 5-1° de
l’ordonnance de 1945 modifiée par la loi du
11 mai 1998 prévoit l’obligation pour les services consulaires, « sous
réserve de considérations tenant à la sûreté de l’État », de motiver les
refus de visas opposés aux « étudiants venant en France pour y suivre
des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu
par l’État, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ».
Le décret du 4 janvier 1999 (JO du 5 janvier 1999, p. 200) précise qu’il
s’agit « d’un enseignement à caractère universitaire ou une formation à
caractère professionnel et nécessitant sa présence sur le territoire
français » et que l’étranger doit fournir à l’appui de sa demande de
visa « une attestation d’inscription ou de préinscription certifiant
qu’il est admis dans un établissement d’enseignement ou de formation
public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l’État ».
En cas de rejet d’une demande de visa « étudiant », la décision doit
donc « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait » qui
la fonde ; c’est-à-dire que le service consulaire doit exposer, dans la
lettre notifiant le refus, de façon complète et précise les raisons qui
l'ont conduit à prendre cette décision.
Dans le cas où le consulat n'a pas répondu
à la demande de visa à
l'issue d'un délai de deux mois, il faut considérer qu'il s'agit d'un
refus implicite. Il est alors conseillé de lui adresser, dans les deux
mois, une lettre pour exiger les motifs de ce refus implicite. Si les
motifs du refus ne sont pas communiqués dans le mois qui suit la demande
de motivation, l’intéressé peut déférer à la commission de recours
contre les refus de visa, puis au juge administratif la décision
implicite dont il a vainement demandé les motifs et qui, de ce seul
fait, est illégale.
Il faut savoir que jusqu'à une période
récente, lorsqu'un administré
saisissait l'administration d'une demande, si elle n'y répondait pas, on
considérait que son silence valait rejet de la demande au bout de quatre
mois. La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations (JORF du 13 avril
2000) a raccourci ce délai. En vertu de l'article 21 de cette loi, « le
silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative
sur une demande vaut décision de rejet ». Ce nouveau délai de deux mois
est entré en vigueur le 1er novembre 2000.
Ainsi, depuis cette date, dès qu'une
administration saisie d'une demande
ne répond pas, il faut considérer que cette demande est rejetée au bout
de 2 mois. Le demandeur a alors en principe deux mois pour contester
cette décision selon les modalités décrites ci-après.
Mais la loi a prévu, lorsque « la
complexité » ou au contraire «
l'urgence » de certains procédures le justifie, la possibilité
d'apporter des exceptions aux principes qu'elle pose : des décrets en
Conseil d'État peuvent notamment prévoir des délais plus longs. C'est
ainsi que le décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des
décisions implicites prises par les autorités administratives relevant
du ministère de l'Emploi et de la Solidarité allonge à quatre mois le
délai pour le rejet d'un certain nombre de décisions
La demande de visa doit être
considérée comme rejetée dans deux cas de
figure :
* soit lorsque le service consulaire a
répondu expressément
(c'est-à-dire par une lettre qui a été notifiée au demandeur) à la
demande en la rejetant ;
* soit lorsque le consulat n'a pas répondu à la demande à l'issue
d'un délai de deux mois. Il s'agit alors d'une décision implicite de
rejet.
En principe, à compter du refus de visa,
l'intéressé a deux mois pour
contester ce refus : soit par la voie d'un recours gracieux, soit — et
c'est une particularité des recours contre les refus de visa — par celle
d'un recours auprès d'une commission de recours placée auprès du
ministre des affaires étrangères, préalable obligatoire au recours
contentieux depuis le 1er décembre 2000.
Toutefois, si dans la lettre notifiant le refus de visa (en cas de rejet
explicite) ou dans le récépissé délivré lors du dépôt du dossier (en cas
de rejet implicite), il n'a pas été porté à la connaissance du demandeur
les voies et délais de recours pour contester la décision de refus,
aucun délai ne lui est opposable. Il peut alors former des recours au
delà des deux mois.
Les recours administratifs
Depuis le 1er décembre 2000, en cas de rejet explicite ou implicite de
sa demande de visa, l'étranger peut adresser, dans les deux mois, un
recours auprès d'une commission de recours placée auprès du ministre des
affaires étrangères.
Il est nécessaire de souligner que dès que
la saisine de cette
commission de recours est un préalable obligatoire pour pouvoir déposer
un recours contentieux auprès d'une juridiction administrative.
Parallèlement à cette procédure particulière de saisine de la
commission, il est toujours possible à l'intéressé de former un recours
gracieux auprès du service consulaire pour contester le refus.
Toutefois, ce recours ordinaire n'est plus susceptible de conserver le
délai de recours contentieux (en raison de la mise en place de la
procédure particulière devant la commission). De ce fait, il est
conseillé de le former parallèlement au recours devant la commission
pour ne pas dépasser le délai de deux mois pour la saisir.
Le choix entre effectuer seulement un
recours devant la commission ou
cumuler recours gracieux et recours devant la commission est une
question d'opportunité, qui doit être appréciée en fonction des
circonstances. Il peut être utile de faire un recours gracieux si
l'intéressé pense que le service consulaire n'avait pas l'ensemble des
éléments lui permettant de trancher en pleine connaissance de cause et
que, mieux éclairé, il est susceptible de revenir sur sa décision
initiale (par exemple, si le dossier n'était pas complet ou si un
élément nouveau est apparu depuis la demande). En revanche, il paraît
plus judicieux de s'adresser directement à la commission de recours si
le refus semble s'ancrer dans une pratique courante du service
consulaire et que tout recours devant ce service semble indubitablement
voué à l'échec.
Malgré sa composition (qui la rend a priori
plutôt favorable à
l'administration), cette commission sera peut-être susceptible de
tempérer les pratiques les plus contestables et déviantes de certains
consulats.
Le recours gracieux consiste à contester la
décision rejetant la demande
de visa auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique qui a prise
cette décision. Il s'agit donc concrètement d'adresser une lettre au
Consul de France de l'ambassade du pays où la demande de visa a été
déposée, si possible en lettre en recommandé avec accusé de réception.
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons de
droit et de fait pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les
pièces et documents qu'il a joint à celle-ci (bien vérifier que le
dossier était complet) et tout justificatif susceptible d'étayer ses
dires.
À cette lettre doit être jointe soit une
copie de la lettre rejetant la
demande de visa, soit, en cas de rejet implicite, la copie du dossier de
demande ou tout autre justificatif prouvant que l'intéressé a bien
déposé une demande auprès d'un service consulaire (récépissé
administratif, numéro de dossier, convocation, liste de pièces, etc.).
En cas de rejet de ce recours gracieux, l'intéressé n'a d'autre solution
que de saisir la commission de recours contre les refus de visa. Il ne
peut plus le contester directement auprès d'une juridiction
administrative.
En application du décret n° 2000-1093 du
10 novembre 2000, depuis le 1er
décembre 2000 pour pouvoir contester une décision de refus de visa
d'entrée en France, un étranger doit obligatoirement saisir cette
commission préalablement à tout recours devant une juridiction
administrative. Le recours devant cette commission doit être formé dans
les deux mois de la notification de la décision de refus explicite ou
implicite.
Si l'intéressé n'a pas saisi cette
commission dans ce délai, il ne
pourra pas contester la décision prise par cette commission et, par
conséquent la décision de refus de visa, devant une juridiction
administrative.
Le siège de cette commission est à Paris
et son secrétariat est établi à
Nantes :
Commission de recours contre les refus de visa - CRRVE
BP 83609 - 44036 Nantes Cedex 1)
Il faut donc adresser les recours à cette adresse. Ce secrétariat est
chargé notamment d'enregistrer les recours, de recueillir les
informations nécessaires à leur examen et de notifier les décisions.
La Commission, composée d'un membre d'une juridiction administrative et
de représentants des ministères des Affaires étrangères, des Affaires
sociales (DPM) et de l'Intérieur et présidée par une personne ayant
exercé des fonctions de chef diplomatique ou consulaire peut :
* soit rejeter elle-même le recours formé
par l'étranger (dans
ce cas l'étranger ne peut plus que saisir une juridiction administrative ;
* soit, si elle accueille favorablement le recours de l'intéressé,
recommander au ministre des Affaires étrangères d'accorder le visa
demandé. Ce sera alors à ce dernier de prendre la décision. Celui-ci
n'est pas obligé de suivre l'avis émis par la Commission (c'est-à-dire
qu'il peut soit accorder le visa s'il suit la recommandation de la
commission, soit tout de même rejeter le recours).
Si le recours administratif préalable
formé auprès de la Commission est
rejeté, ou si le ministre confirme le refus de visa malgré l'avis
favorable de la Commission, l'intéressé peut encore déposer un recours
contentieux devant le Conseil d'État à condition, cependant, que le
recours auprès de la CRRVE ait bien été déposé dans les deux mois du
refus de visas.
Il est à noter que le Conseil d'État
reconnaît cependant aux services
consulaires un large pouvoir d'appréciation en matière de délivrance de
visa. Il considère qu'ils peuvent se fonder sur toutes considérations
d'intérêt général.
Pour plus d’information :
au Guide des étrangers face à l'administration, Syros, septembre 2001.
Voir : www.gisti.org |
