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Ataturquie

A TA TURQUIE, Association socio-culturelle

DEMARCHES POUR VALIDER EN FRANCE UN DIVORCE

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POUR UNE DECLARATION DE DIVORCE PRONONCEE EN TURQUIE
ENTRE UNE RESSORTISSANT FRANCAIS ET UN TURC,
IL FAUT ENVOYER LES DOCUMENTS-CI DESSOUS AU PARQUET DE L'ETAT CIVIL (Service de l'état civil du Parquet - 44921 Nantes cedex 9) :


- Décision de divorce du Tribunal où il est mentionné "est devenue définitive à partir du .. / .. / ...... (date)", avec sa traduction en français,

- Nüfus kayit örnegi (extrait d'état civil) où il est mentionné la date du mariage et la date du divorce, avec sa traduction en français,

- Tasdik serhi (apostille, convention de La Haye du 05 octobre 1961) c'est un document de certification avec une copie de la décision du Tribunal, avec sa traduction en français.

     

   

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