La Turquie sommée d'offrir un recours aux Chypriotes grecs expropriés

Rafaële Rivais
Le Monde - 27/12/2005

Avant de fermer ses portes pour Noël, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, en toute discrétion, un arrêt d'une importance capitale pour les quelque 10 000 Chypriotes qui réclament la restitution des biens dont ils ont été spoliés, lorsque le nord de l'île a été envahi par les forces turques, en 1974.

Appelée à statuer sur la requête de Myra Xenides-Aristis, propriétaire d'une parcelle de terrain, de trois maisons et d'un appartement près de Famagouste, la Cour de Strasbourg a constaté jeudi 22 décembre, que celle-ci devait toujours être considérée comme « la propriétaire légale » de son bien et que ce droit est bel et bien violé du fait qu'elle n'en a plus ni l'accès ni la jouissance. L'arrêt a été adopté par six voix contre une, celle du juge turc.

Pour prononcer ce jugement, elle s'est appuyée sur la jurisprudence créée en 1996 par Titina Loizidou, première Chypriote grecque à avoir fait condamner la Turquie sur cette question. Mme Loizidou avait obtenu une indemnisation colossale de 1,1 million d'euros - versés en 2003 -, ainsi que le droit de revenir sur ses terres - resté, lui, lettre morte.

« RÉPARATION EFFECTIVE »

Cette fois, la Cour s'est abstenue de réclamer une indemnisation. Elle demande que la Turquie introduise, « dans un délai de trois mois, une voie de recours qui garantisse (...) une réparation véritablement effective », non seulement pour la requérante mais aussi pour l'ensemble des 1 400 requêtes analogues qui sont pendantes à Strasbourg. « La réparation, ajoute-t-elle, devrait intervenir dans trois mois plus tard. »

« Il s'agit d'un arrêt très important, car il réclame une réparation effective des violations subies », a estimé le porte-parole du gouvernement chypriote, Kypros Chrysostomides.

Le gouvernement turc s'est lui aussi félicité de la proposition de la Cour. Il estime que la République turque de Chypre du Nord est prête à la mettre en oeuvre. Son Parlement a adopté, lundi 19 décembre, une nouvelle loi pour accélérer le règlement des nombreux litiges concernant les propriétés que les chypriotes grecs du nord détenaient avant la partition de l'île.

Cette loi autorise non seulement la compensation financière des propriétaires, mais aussi le retour sur les terres de ceux qui le demandent, et l'échange de propriétés entre Chypriotes grecs ayant fui au sud et Chypriotes turcs installés au nord. Elle prévoit l'indemnisation du dommage matériel, mais aussi moral. Une commission, composée notamment de deux personnalités étrangères, donc totalement neutres, serait chargée d'étudier les requêtes.

« Les amendements que nous avons votés ont pris en compte les remarques formulées par la Cour de Strasbourg », indique-t-on à Ankara. Dans un arrêt concernant la recevabilité de l'affaire Xenides-Aristis, la Cour avait contesté le fait qu'une première loi sur l'indemnisation, promulguée le 30 juin 2003, permettait de réparer les préjudices subis, dans la mesure, notamment, où elle ne prévoyait pas le retour sur les terres.

La Cour dira, dans un délai de trois mois, si la nouvelle loi lui convient. Si la réponse était négative, elle jugerait alors les 1 400 requêtes pendantes. Sinon, elle pourrait s'en décharger auprès de la nouvelle commission. Celle-ci se voit fixer un délai de trois mois pour que les éventuelles réparations soient effectivement versées. La Commission « ne pourra pas faire traîner les choses », prévient M. Chrysostomides.