CEDH : la Turquie condamnée à l'unanimité

Le Nouvel Observateur - 12/11/2003

La dissolution du Parti socialiste de Turquie en 1993 constitue une violation de la liberté d'association garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme.

La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné mercredi la Turquie pour la dissolution en 1993 du Parti socialiste de Turquie (PST), un an après sa fondation, au motif que son programme était de nature à porter atteinte à l'unité de la nation.

Dans son arrêt, la Cour a estimé à l'unanimité que la Turquie avait violé l'article 11 (liberté d'association) de la Convention européenne des droits de l'Homme, rappelant que le PST, fondé le 6 novembre 1992, avait été dissous sur la seule base de son programme avant même d'avoir pu entamer ses activités.

Selon la Cour constitutionnelle turque, le PST, dont la dissolution fut ordonnée le 30 novembre 1993, réclamait un droit à l'autodétermination pour les Kurdes et soutenait le droit de mener une "guerre d'indépendance".

Pour les autorités turques, il s'agissait d'une attitude "comparable à celle des groupes terroristes et constituait en soi une provocation illicite à la violence".

De son côté, la Cour européenne n'a en revanche "rien décelé dans le programme du STP qui aurait pu passer pour un appel à la violence, au soulèvement ou à toute forme de rejet des principes démocratiques".

La Cour a rappelé "qu'une formation politique ne peut être inquiétée du seul fait de vouloir débattre publiquement du sort d'une partie de la population d'un Etat et se mêler à la vie politique de celui-ci afin de trouver, dans le respect des règles démocratiques, des solutions pouvant satisfaire tous les acteurs concernés".