«L'objectif du projet de loi, c'est l'interdiction du foulard» Catherine COROLLER
Libération - 28/01/2004 Pierre-Henri Prélot est professeur à la faculté de droit de l'université de Cergy-Pontoise. Il a coordonné avec Francis Messner et Jean-Marie Woehrling un Traité de droit français des religions (Litec, mai 2003), réunissant une trentaine de juristes. Il analyse l'évolution de la législation française sur le port des signes religieux à l'école. Le projet de loi sur la laïcité suscite deux types de réaction, ceux qui jugent qu'il ne change rien à l'actuel dispositif - le terme d'ostensible étant peu ou prou synonyme d'ostentatoire - et ceux qui le trouvent beaucoup plus restrictif, qu'en pensez-vous ? L'actuel dispositif est libéral. Il reconnaît aux élèves le droit de porter des signes distinctifs à caractère religieux dans les établissements. L'une de ses sources est la loi d'orientation Jospin du 10 juillet 1989, qui accorde aux élèves la liberté d'expression dans l'école. Dans son avis de décembre 1989, qui vise expressément la loi Jospin, le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'y avait pas de raison de restreindre cette liberté en matière religieuse. Il pose toutefois un certain nombre de restrictions (ordre public, santé, sécurité, assiduité scolaire, etc.) conformes à l'article 9, paragraphe 2 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sur «la liberté de pensée, de conscience et de religion». L'actuel dispositif respecte également le droit au recours prévu par l'article 6 de la CEDH sur «le droit à un procès équitable». Toute exclusion d'élève refusant d'enlever son foulard est soumise à un processus disciplinaire avec garantie des droits de la défense, les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat opérant un contrôle juridictionnel, qui dans un certain nombre de cas a conduit à l'annulation des décisions d'exclusion. Il ne me semble pas, à l'heure actuelle, qu'il y ait eu des recours devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui peut être interprété comme un signe de conformité du dispositif actuel. Pourquoi une loi alors ? Si c'est pour dire la même chose, cela ne servira effectivement à rien. Mais si c'est pour durcir le dispositif, il faut une loi. Les textes existants, dans l'interprétation qui en a été donnée en 1989, ne permettent pas en effet d'interdire le port du foulard. Or la philosophie du projet de loi, c'est bien l'interdiction du foulard. «Ostentatoire» implique une détermination dans le comportement, une attitude agressive, un affichage. «Ostensible» veut dire «qui est donné pour être vu», cela peut recouvrir des attitudes plus passives. On peut l'analyser comme l'occasion donnée au Conseil d'Etat de modifier les bases de sa jurisprudence. Auparavant, le fait de porter le foulard n'était pas en soi ostentatoire. A l'avenir, il pourrait être jugé ostensible. Comme la kippa et la grande croix ? La question des grandes croix paraît un peu ridicule. Qui a jamais vu des élèves portant des grandes croix assyro-chaldéennes ? Mais l'article 14 de la CEDH interdisant toute discrimination dans l'exercice des droits garantis, un dispositif ne concernant que le seul foulard aurait été perçu comme discriminatoire, et donc contraire à la CEDH, mais aussi au plan interne à la Constitution. Si la loi avait interdit les signes «visibles», comme le proposent les socialistes, pensez-vous que cela aurait été contraire à l'article 9 de la CEDH, ainsi que l'ont écrit Marceau Long et Patrick Weil dans Libération (du 26 janvier) ? L'article 9 dit que toute personne a «la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites». Une loi qui interdirait totalement d'exprimer sa religion pourrait être jugée contraire à cet article. Le port d'un signe distinctif, comme un pendentif en forme de croix, préserve une marge de liberté qui peut être estimée suffisante. Que dira la Cour européenne des droits de l'homme ? Je n'en sais rien, je trouve qu'on l'a beaucoup instrumentalisée dans cette affaire, alors que sa jurisprudence reste jusqu'ici très laconique. Il est difficile de préjuger de l'avis de juges, issus de traditions juridiques différentes de la nôtre. Et le Conseil constitutionnel ? Encore faut-il que la loi lui soit soumise. Ce qui n'a pas été le cas de certaines grandes lois concernant de près ou de loin la religion. Ainsi, la loi du 12 juin 2001, «tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales». Si le Conseil constitutionnel est saisi, son contrôle portera sur les atteintes à la liberté d'expression, de religion, ou encore sur la question de l'égalité entre les religions. Il pourrait censurer la loi, mais je n'y crois pas trop. Comment jugez-vous cette extrême focalisation du débat sur le foulard ? Je trouve choquant qu'on ait dissocié la question du foulard du grand débat sur l'école. C'était pourtant l'occasion de redéfinir le positionnement des uns et des autres, le rôle et la place des enseignants, le statut de l'élève dans l'école. On aurait pu partir du social pour poser la question de la place du religieux dans cet espace, considérer que l'enfant a droit à la liberté d'expression sous certaines limites d'ordre comportemental, vestimentaire : tenue, coupe de cheveux. Je ne suis pas hostile à ce qu'on limite l'expression du religieux, mais cela aurait été mieux en disant qu'un comportement religieux est un comportement social comme un autre plutôt qu'en braquant les projecteurs sur cette question du foulard et en en faisant une affaire gigantesque. |
