Les principaux points du projet de loi Le Monde - 29/10/2003 Voici les principaux points du texte sur l'immigration, adopté définitivement mardi 28 octobre par le Parlement
Empreintes : création d'un fichier d'empreintes digitales et de photos à partir des demandes de visas et des contrôles à la frontière, sauf pour les ressortissants de l'UE, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. Rétention : durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière portée à 32 jours au lieu de 12. Délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière porté de 48 à 72 heures. Création d'une commission nationale de contrôle des centres de rétention ou "zones d'attente". Possibilité pour les tribunaux d'audiences dans les ports, gares ou aéroports. Création dans les lieux de rétention d'un local pour s'entretenir en privé avec un avocat. Le transport des personnes en centre de rétention pourra être effectué par des entreprises, les chauffeurs pourront être armés. Passeurs : renforcement des peines contre les passeurs avec circonstances aggravantes : bandes organisées, mise en danger de la vie d'autrui, atteinte à la dignité, trafic de mineurs isolés et usage abusif des badges de sécurité dans les aéroports ou ports. Frais de rapatriement d'un clandestin à la charge de son employeur en France. Attestation d'hébergement : le maire peut la refuser en cas de mauvaises conditions d'hébergement ou s'il soupçonne une "fraude". L'Office des migrations internationales (OMI) et les "services sociaux des communes" pourront visiter le domicile de l'hébergeant, qui devra verser 15 euros par personne hébergée. L'hébergeant doit prendre en charge les frais de séjour et de rapatriement en cas de manquement de son hôte (plafond à définir). Dispense possible d'attestation pour "maladie grave", "obsèques d'un proche" ou "une cause médicale urgente". Titre de séjour : supprimé pour l'UE, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Carte de résident de dix ans après cinq ans en France, au lieu de trois. Une bonne intégration est aussi nécessaire. Regroupement familial : carte de résident soumise à conditions : intégration satisfaisante et deux ans de présence en France. Mariage : durée de vie commune portée de un à deux ans pour accorder à un conjoint de Français la carte de résident. En cas de mariage mixte à l'étranger, la présence des deux époux peut être requise pour les formalités devant les autorités françaises. En cas de mariage en France, l'étranger doit avoir un titre de séjour, sous peine de voir les maires informer le préfet et saisir le procureur. Organiser, contracter ou tenter de contracter un mariage simulé est puni de cinq ans de prison et 15 000 euros d'amende (dix ans et 750 000 euros pour les bandes organisées).
Paternité : la carte de résident est attribuée à un étranger parent d'enfant français s'il exerce l'autorité parentale "et" (et non "ou") subvient à ses besoins. Double peine : l'éloignement du territoire ne pourra plus être prononcé contre les étrangers nés en France et y vivant depuis leur enfance (avant 13 ans), contre ceux y résidant depuis vingt ans ou dix s'ils y ont fondé une famille.Exceptions : actes de terrorisme, atteinte aux intérêts de l'Etat et incitation à la haine raciale et religieuse. Nationalité : une condamnation passée ne retire plus le droit de demander la nationalité française. Mais des "faits de terrorisme" peuvent entraîner le retrait de la nationalité. | 
