L'Europe veut que
la Turquie résolve les spoliations à Chypre
L'Express - 23/12/2005
La Cour européenne des droits de l'homme somme la
Turquie de mettre en place "d'ici trois mois" un mécanisme de réparation pour
les chypriotes grecs spoliés de leurs biens par l'intervention de ses troupes dans la
partie nord de l'île en 1974.
Les juges de Strasbourg formulent cette injonction dans
un arrêt favorable à une chypriote grecque de 45 ans, Myra Xenides-Arestis, qui avait
dû quitter la ville de Famagouste, où elle possédait plusieurs propriétés dont sa
résidence familiale.
Dans un arrêt rendu par six voix contre une (celle du juge turc), la juridiction du
Conseil de l'Europe affirme qu'elle a été victime d'une violation du droit au respect de
sa vie privée et familiale et d'une violation de son droit de propriété.
A l'unanimité cette fois, la cour déclare que la Turquie "doit introduire un
mécanisme de réparation qui assure la protection effective (de ces droits) vis-à-vis du
présent requérant mais aussi de toutes les requêtes similaires actuellement pendantes
devant la cour".
"Un tel mécanisme devrait être en place dans les
trois mois suivant l'arrêt et les réparations devraient être effectives dans les trois
mois suivant", ajoutent les juges.
Environ 1.400 requêtes similaires sont pendantes devant la Cour européenne des droits de
l'homme. L'arrêt n'est cependant pas définitif. La Turquie dispose de trois mois pour
demander que l'affaire soit réexaminée par la grande chambre de la cour.
C'est la quatrième fois que les juges strasbourgeois
tranchent en faveur de chypriotes grecs spoliés de leurs biens par l'intervention
militaire turque depuis un arrêt rendu le 18 décembre 1996 en faveur de Titina Loizidou.
La Turquie n'a consenti qu'en décembre 2003 à verser à
cette dernière la somme de 1,12 million d'euros. Le gouvernement turc refusait de payer
en estimant que la loi sur l'indemnisation des propriétaires de biens immobiliers
promulguée le 30 juin 2003 en République turque de Chypre du Nord (RTCN, qui n'est
reconnue que par Ankara) était un remède effectif pour les victimes.
La Cour européenne des droits de l'homme a battu cet
argument en brèche lorsqu'elle s'est prononcée sur la recevabilité de la requête de
Myra Xenides-Arestis.
Dans une décision du 2 septembre 2004 rendue publique en
avril 2005, la Cour note que cette loi ne concerne que la compensation du dommage
matériel et ne prévoit ni l'indemnisation du dommage moral, ni l'éventuelle restitution
du bien spolié.
Le nouvel arrêt de la cour intervient alors que le
parlement de Chypre nord a ratifié lundi une réforme de la loi sur la propriété qui
autorise désormais les chypriotes grecs à demander la restitution de leurs biens. La
Cour européenne des droits de l'homme ne s'est pas encore exprimée sur la conformité de
cette réforme avec ses propres critères. |
