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SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 2000
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915,
PRÉSENTÉE Par MM. Adrien GOUTEYRON, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Patrick COURTOIS, Charles DESCOURS, Bernard FOURNIER, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Roger KAROUTCHI, René-Georges LAURIN, Philippe MARINI, Lucien NEUWIRTH, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Jacques PEYRAT, Jean-Pierre SCHOSTECK ET Guy VISSAC, Sénateurs. (Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). Droits de l'Homme et Liberté Publique EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs, Une proposition de loi reconnaissant le génocide arménien a été adoptée,
le 29 mai 1998, par l'Assemblée nationale. Elle dispose que " la France reconnaît publiquement le génocide du peuple arménien ".
Cette qualification de " génocide " du peuple arménien fut énoncée auparavant dans une résolution de la sous-commission des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies en août 1985 et dans une résolution du Parlement européen,
le 18 juin 1987.
Le devoir de mémoire s'impose à tous. Il ne s'agit en aucun cas d'ériger le Parlement en rédacteur des manuels d'histoire mais de désigner clairement ces tragiques événements pour ce qu'ils furent afin que les victimes ne soient pas rejetées dans l'oubli.
C'est la raison pour laquelle, Mesdames, Messieurs, nous vous prions de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PROPOSITION DE LOI Article unique
La France reconnaît publiquement le génocide dont le peuple arménien a été victime en 1915. Discussion au Sénat : RECONNAISSANCE
DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN Demande de discussion immédiate
d'une proposition de loi M. le président. En application de l'article 30 du règlement, M. Jacques Pelletier demande la discussion immédiate de la proposition de loi de MM. Jacques Pelletier, Robert Bret, Jean-Claude Gaudin, Bernard Piras, Michel Mercier et Jacques Oudin, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (n° 60, 2000-2001).
Cette demande est signée par au moins trente sénateurs.
Conformément au quatrième alinéa de l'article 30 du règlement, il va être procédé à l'appel nominal des signataires.
Huissier, veuillez procéder à l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)Ont signé cette demande et répondu à l'appel de leur nom : MM. Guy Allouche, Bernard Angels, François Autain, Denis Badré, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Bel, Jean Besson, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. Christian Bonnet, Mmes Nicole Borvo et Yolande Boyer, M. Robert Bret, Mme Claire-Lise Campion, MM. Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Marcel Charmant, Gérard Collomb, Roland Courteau, Jean-Patrick Courtois, Louis Ferdinand de Rocca Serra, Marcel Debarge, Charles Descours, Claude Domeizel, Bernard Dussaut, Hubert Falco, Léon Fatous, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Jean-Claude Gaudin, Adrien Gouteyron, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Roger Hesling, Roger Karoutchi, Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Roland du Luart, Mme Hélène Luc, MM. François Marc, Serge Mathieu, Michel Mercier, Roland Muzeau, Mme Nelly Olin, MM. Jean-Marc Pastor, Jacques Pelletier, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Ivan Renar, Roger Rinchet, René-Pierre Signé, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Vallet, Paul Vergès et André Vezinhet.
M. le président. Mes chers collègues, la présence d'au moins trente signataires ayant été constatée, il va être procédé à l'affichage de la demande de discussion immédiate sur laquelle le Sénat sera appelé à statuer, conformément à l'article 30 du règlement, au cours de la présente séance, après l'expiration du délai minimum d'une heure et après la fin de l'examen du dernier texte inscrit par priorité à l'ordre du jour.
La demande va être communiquée sur-le-champ au Gouvernement. ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 7 novembre 2000 SCRUTIN (n° 14)
sur la motion n° 3, présentée par MM. Jacques-Richard Delong et Michel Pelchat, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi, présentée par M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
| Nombre de votants : | 233 | | Nombre de suffrages exprimés : | 228 | | Pour : | 57 | | Contre : | 171 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 6. _ MM. Jean-Michel Baylet, Jean François-Poncet, Paul Girod, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly et Georges Othily.
Contre : 12.
N'ont pas pris part au vote : 5. _ MM. Georges Berchet, Jacques Bimbenet, Fernand Demilly, Pierre Jeambrun et Bernard Joly.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 10. _ M. Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jacques Delong, Michel Esneu, Hilaire Flandre, Yann Gaillard, Patrice Gélard, André Jourdain, Patrick Lassourd et Paul Masson.
Contre : 21. _ MM. Jean Bernard, Louis de Broissia, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Charles Descours, Alain Dufaut, Bernard Fournier, Charles Ginésy, Francis Giraud, Adrien Gouteyron, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Jean-Pierre Schosteck et Guy Vissac.
N'ont pas pris part au vote : 68, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jacques Valade, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre : 77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 24.
Contre : 20. _ MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, Bernard Barraux, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, Gérard Deriot, André Diligent, Serge Franchis, Marcel Henry, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Claude Huriet, Pierre Jarlier, Marcel Lesbros, Michel Mercier, René Monory, Jean-Marie Poirier et Philippe Richert.
Abstention : 1. _ M. Jean-Louis Lorrain.
N'ont pas pris part au vote : 7. _ MM. Didier Borotra, Jean-Pierre Cantegrit, Jean Faure, Francis Grignon, Jean Huchon, René Marquès et Louis Mercier.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 15. _ MM. Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean Delaneau, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, Louis Grillot, Jean-François Humbert, Michel Pelchat, Bernard Plasait, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt et Charles Revet.
Contre : 20.
Abstentions : 3. _ M. James Bordas, Mme Anne Heinis et M. Jean Pépin.
N'ont pas pris part au vote : 8. _ MM. Christian Bonnet, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean-Paul Emin, Guy Poirieux, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin et Henri Revol.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour : 2. _ MM. Hubert Durand-Chastel et Bernard Seillier.
Contre : 4.
Abstention : 1. _ M. Philippe Darniche.
Ont voté pour
Jean Arthuis, René Ballayer, Jacques Baudot, Jean-Michel Baylet, Michel Bécot, Claude Belot, Maurice Blin, Annick Bocandé, André Bohl, Joël Bourdin, Jean Boyer, Louis Boyer, Jean-Guy Branger, Dominique Braye, Paulette Brisepierre, Jean Delaneau, Jacques Delong
Marcel Deneux, André Dulait, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Hubert Durand-Chastel, Jean-Paul Emorine, Michel Esneu, Pierre Fauchon, André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean François-Poncet, Yves Fréville, Yann Gaillard, Patrice Gélard, Paul Girod, Louis Grillot, Jean-François Humbert, Jean-Jacques Hyest, André Jourdain, Alain Lambert, Patrick Lassourd, Henri Le Breton, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Paul Masson, Louis Moinard, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Philippe Nogrix, Georges Othily, Michel Pelchat, Bernard Plasait, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt, Charles Revet, Bernard Seillier, Michel Souplet, Albert Vecten, Xavier de Villepin
Ont voté contre
François Abadie, Nicolas About, Philippe Adnot, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Bernard Angels, Philippe Arnaud, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Jean-Yves Autexier, Robert Badinter, Denis Badré, José Balarello, Janine Bardou, Bernard Barraux, Marie-Claude Beaudeau, Jean-Luc Bécart, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Maryse Bergé-Lavigne, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Jean Besson, Pierre Biarnès, Danielle Bidard-Reydet, Marcel Bony, Nicole Borvo, André Boyer, Yolande Boyer, Robert Bret, Louis de Broissia, Guy-Pierre Cabanel, Claire-Lise Campion, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Charles Ceccaldi-Raynaud, Monique Cerisier-ben Guiga, Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Marcel Charmant, Marcel-Pierre Cleach, Jean Clouet, Yvon Collin, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Gérard Deriot, Dinah Derycke, Charles Descours, Rodolphe Désiré, Marie-Madeleine Dieulangard, André Diligent, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Jacques Donnay, Michel Dreyfus-Schmidt, Alain Dufaut, Josette Durrieu, Bernard Dussaut, Claude Estier, Hubert Falco, Léon Fatous, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Alfred Foy, Serge Franchis, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Ginésy, Francis Giraud, Serge Godard, Adrien Gouteyron, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Marcel Henry, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Roger Hesling, Daniel Hoeffel, Roland Huguet, Claude Huriet, Pierre Jarlier, Charles Jolibois, Alain Journet, Roger Karoutchi, Philippe Labeyrie, Jean-Philippe Lachenaud, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, Lucien Lanier, Jacques Larché, Dominique Larifla, René-Georges Laurin, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Pierre Lefebvre, André Lejeune, Marcel Lesbros, Claude Lise, Paul Loridant, Roland du Luart, Hélène Luc, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Philippe Marini, Marc Massion, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Michel Mercier, Gérard Miquel, René Monory, Michel Moreigne, Roland Muzeau, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Nelly Olin, Jacques Oudin, Jean-Marc Pastor, Lylian Payet, Jacques Pelletier, Guy Penne, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Xavier Pintat, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Jean-Marie Poirier, Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, Jack Ralite, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Ivan Renar, Philippe Richert, Roger Rinchet, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Gérard Roujas, André Rouvière, Claude Saunier, Jean-Pierre Schosteck, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Raymond Soucaret, Simon Sutour, Odette Terrade, Michel Teston, Henri Torre, Pierre-Yvon Tremel, François Trucy, Alex Türk, André Vallet, Paul Vergès, André Vezinhet, Marcel Vidal, Guy Vissac, Henri Weber
Abstentions
James Bordas, Philippe Darniche, Anne Heinis, Jean-Louis Lorrain et Jean Pépin.
N'ont pas pris part au vote
Louis Althapé, Pierre André, Georges Berchet, Roger Besse, Jacques Bimbenet, Jean Bizet, Paul Blanc, Christian Bonnet, Didier Borotra, Gérard Braun, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Cantegrit, Auguste Cazalet, Gérard César, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Michel Doublet, Paul Dubrule, Xavier Dugoin, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean Faure, Gaston Flosse, Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Alain Hethener, Jean Huchon, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Alain Joyandet, Christian de La Malène, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Serge Lepeltier, Simon Loueckhote, Max Marest, René Marquès, Pierre Martin, Louis Mercier, Lucette Michaux-Chevry, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Paul Natali, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Guy Poirieux, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Victor Reux, Henri Revol, Henri de Richemont, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Michel Rufin, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Maurice Ulrich, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de : | Nombre de votants : | 234 | | Nombre des suffrages exprimés | 229 | | Majorité absolue des suffrages exprimés | 115 | | Pour : | 58 | | Contre : | 171 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus. SCRUTIN (n° 15)
Sur l'ensemble de la proposition de loi, présentée par M. Jacques Pelletier et plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915.
| Nombre de votants : | 208 | | Nombre de suffrages exprimés : | 204 | | Pour : | 164 | | Contre : | 40 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour : 17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour : 13.
N'ont pas pris part au vote : 10. _ MM. Jean-Michel Baylet, Georges Berchet, Jacques Bimbenet, Fernand Demilly, Paul Girod, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly et Georges Othily.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour : 20. _ MM. Jean Bernard, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Charles Descours, Alain Dufaut, Bernard Fournier, Charles Ginésy, Francis Giraud, Adrien Gouteyron, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jacques Peyrat, Jean-Pierre Schosteck et Guy Vissac.
Contre : 5. _ Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Del Picchia, Jacques Delong, André Jourdain et Paul Masson.
N'ont pas pris part au vote : 74, dont M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Jacques Valade, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour : 71.
N'ont pas pris part au vote : 6. _ M. Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Pierre Biarnès, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Charasse et André Rouvière.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 19. _ MM. Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Denis Badré, Bernard Barraux, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, Gérard Deriot, André Diligent, Serge Franchis, Marcel Henry, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Marcel Lesbros, Michel Mercier, René Monory, Jean-Marie Poirier et Philippe Richert.
Contre : 25.
Abstention : 1. _ M. Jean-Louis Lorrain.
N'ont pas pris part au vote : 7. _ MM. Didier Borotra, Jean-Pierre Cantegrit, Jean Faure, Francis Grignon, Jean Huchon, René Marquès et Louis Mercier.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour : 24.
Contre : 9. _ MM. Joël Bourdin, Jean Boyer, Ambroise Dupont, André Ferrand, Jean-François Humbert, Michel Pelchat, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt et Charles Revet.
Abstentions : 3. _ M. Jean-Paul Emorine, Mme Anne Heinis et M. Jean Pépin.
N'ont pas pris part au vote : 10. _ MM. Christian Bonnet, Louis Boyer, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Jean Delaneau, Jean-Paul Emin, Guy Poirieux, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin et Henri Revol.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Contre : 1. _ M. Hubert Durand-Chastel.
N'ont pas pris part au vote : 6.
Ont voté pour
François Abadie, Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Bernard Angels, Philippe Arnaud, Henri d'Attilio, Bertrand Auban, François Autain, Jean-Yves Autexier, Denis Badré, José Balarello, Janine Bardou, Bernard Barraux, Marie-Claude Beaudeau, Jean-Luc Bécart, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Jean Besson, Danielle Bidard-Reydet, Marcel Bony, James Bordas, Nicole Borvo, André Boyer, Yolande Boyer, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Claire-Lise Campion, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Charles Ceccaldi-Raynaud, Gilbert Chabroux, Marcel Charmant, Marcel-Pierre Cleach, Jean Clouet, Yvon Collin, Gérard Collomb, Raymond Courrière, Roland Courteau, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Gérard Deriot, Dinah Derycke, Charles Descours, Rodolphe Désiré, Marie-Madeleine Dieulangard, André Diligent, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Dreyfus-Schmidt, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Josette Durrieu, Bernard Dussaut, Claude Estier, Hubert Falco, Léon Fatous, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Jean François-Poncet, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Ginésy, Francis Giraud, Serge Godard, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Marcel Henry, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Roger Hesling, Daniel Hoeffel, Roland Huguet, Pierre Jarlier, Charles Jolibois, Alain Journet, Roger Karoutchi, Philippe Labeyrie, Jean-Philippe Lachenaud, Pierre Laffitte, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, Lucien Lanier, Jacques Larché, Dominique Larifla, René-Georges Laurin, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Pierre Lefebvre, André Lejeune, Marcel Lesbros, Claude Lise, Paul Loridant, Roland du Luart, Hélène Luc, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Philippe Marini, Marc Massion, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Michel Mercier, Gérard Miquel, René Monory, Michel Moreigne, Roland Muzeau, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Nelly Olin, Jacques Oudin, Jean-Marc Pastor, Lylian Payet, Jacques Pelletier, Guy Penne, Daniel Percheron, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Xavier Pintat, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, Jack Ralite, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Ivan Renar, Philippe Richert, Roger Rinchet Louis-Ferdinand de Rocca, Serra, Gérard Roujas, Claude Saunier, Jean-Pierre Schosteck, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Raymond Soucaret, Simon Sutour, Odette Terrade, Michel Teston, Henri Torre, Pierre-Yvon Tremel, François Trucy, André Vallet, Paul Vergès, André Vezinhet, Marcel Vidal, Guy Vissac, Henri Weber
Ont voté contre
Jean Arthuis, René Ballayer, Jacques Baudot, Michel Bécot, Claude Belot, Maurice Blin, Annick Bocandé, André Bohl, Joël Bourdin, Jean Boyer, Jean-Guy Branger, Paulette Brisepierre, Robert Del Picchia, Jacques Delong, Marcel Deneux, André Dulait, Ambroise Dupont, Hubert Durand-Chastel, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yves Fréville, Jean-François Humbert, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, André Jourdain, Alain Lambert, Henri Le Breton, Jacques Machet, Kléber Malécot, André Maman, Paul Masson, Louis Moinard, Philippe Nogrix, Michel Pelchat, Ladislas Poniatowski, Henri de Raincourt, Charles Revet, Michel Souplet, Albert Vecten, Xavier de Villepin
Abstentions
Jean-Paul Emorine, Anne Heinis, Jean-Louis Lorrain et Jean Pépin.
N'ont pas pris part au vote
Philippe Adnot, Louis Althapé, Pierre André, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Georges Berchet, Maryse Bergé-Lavigne, Roger Besse, Pierre Biarnès, Jacques Bimbenet, Jean Bizet, Paul Blanc, Christian Bonnet, Didier Borotra, Louis Boyer, Gérard Braun, Dominique Braye, Louis de Broissia, Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Pierre Cantegrit, Auguste Cazalet, Monique Cerisier-ben Guiga, Gérard César, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Xavier Darcos, Philippe Darniche, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jean Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Donnay, Michel Doublet, Paul Dubrule, Xavier Dugoin, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Michel Esneu, Jean Faure, Hilaire Flandre, Gaston Flosse, Alfred Foy, Philippe François, Yann Gaillard, Philippe de Gaulle, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Paul Girod, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Alain Hethener, Jean Huchon, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Bernard Joly, Alain Joyandet, Christian de La Malène, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Robert Laufoaulu, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Serge Lepeltier, Simon Loueckhote, Max Marest, René Marquès, Pierre Martin, Louis Mercier, Lucette Michaux-Chevry, Jean-Luc Miraux, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly, Bernard Murat, Paul Natali, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Georges Othily, Guy Poirieux, André Pourny, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Victor Reux, Henri Revol, Henri de Richemont, Yves Rispat, Josselin de Rohan, André Rouvière, Michel Rufin, Bernard Seillier, Louis Souvet,
Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alex Türk, Maurice Ulrich, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
Christian Poncelet, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
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